CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOMADISIA propose un service de conseil et d’organisation de voyages sur-mesure pour les
particuliers.
Article 1er – Contenu – objet et champs d’application
Le client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les
Parties, NOMADISIA n’étant qu’un simple prestataire de recherche et de mise en relation entre les
prestataires de tourisme et les clients.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions commerciales et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV régissent les relations entre NOMADISIA et toute personne physique à titre personnel et à
l’exclusion de toute activité commerciale ou de revente des prestations (ci-après désignée « le
Client ») à l’occasion de la vente de prestations de recherches, planification et organisation de
voyages.
Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre
usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations
ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.
Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la
Commande, implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du
devis transmis par NOMADISIA.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la
passation de sa Commande.
En cas de modification unilatérale des CGV par NOMADISIA en cours de mission, seule la version
en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.
Article 2 - Description des Prestations
Les Prestations de service réalisées par NOMADISIA, société de travel planning – conseil et
assistance en matière d’organisation de voyages, sont les suivantes :
- Recherches liées à l’offre d’hébergement ;
- Recherches liées à l’offre de transport ;
- Recherches liées à l’offre de restauration ;
- Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;
- Conseil et assistance.
Article 3 - Informations précontractuelles
NOMADISIA communique au Client les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de
prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Prestations ;
- le Prix des Prestations figurant au devis expressément accepté par les Clients ;
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis.
Elles sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signées,
avec le devis.
Article 4 – Devis et conclusion du contrat
Les Prestations réalisées par NOMADISIA donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable.
Le devis mentionnera sa durée de validité.
A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et NOMADISIA sera libérée de
toutes ces obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par NOMADISIA.
Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés à
NOMADISIA, il est considéré comme ayant passé Commande auprès de NOMADISIA.
NOMADISIA confirme la Commande par courriel. A compter de cette date, les CGV régissent
l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, NOMADISIA reste libre de ne pas
accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation consécutive et expresse de
NOMADISIA par courriel.
Article 5 – Prix
Le Prix des Prestations est exprimé en euros - € / hors taxe - HT.
Le Prix comprend tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature
du devis et de la passation de la Commande.
Les prix sont en euros et exemptés de TVA, calculés sur devis en fonction de la demande spécifique du Client.
NOMADISIA n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
Le montant total de la mission est facturé à compter de la validation de la commande par
NOMADISIA.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via l’application Lydia.
Article 6 – Responsabilité et réclamations
NOMADISIA n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte
du Client.
NOMADISIA est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce
titre, une prestation exclusive de conseil.
NOMADISIA est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de
résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la
Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges
etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors
d’un entretien téléphonique ou physique préalable.
En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation
complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de
transport et / ou de tout autre prestation présentée par NOMADISIA et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont
expressément exclues par les Parties et NOMADISIA n’est tenue que d’une prestation de recherche
et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à NOMADISIA pour contracter
au nom et pour le compte des Clients.
NOMADISIA n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par
le Client ( transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par NOMADISIA
dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens comportant les prix, disponibilités,
conditions applicables etc).
NOMADISIA n’est pas responsable des modifications effectuées par les tiers prestataires
(compagnies, comparateurs, hôtels etc).
NOMADISIA n’est pas partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés
(compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants etc) et ne peut être responsable des difficultés ou
litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation
des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de
prestation de service de voyage.
NOMADISIA ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être
prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs
qu’elle aura proposé au Client.
NOMADISIA ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des
agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir
des prestations de service au Client.
NOMADISIA ne pourra être tenue pour responsable des aléas climatiques, économiques, sociaux
ou de santé.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à
NOMADISIA, aucun remboursement ne sera effectué.
NOMADISIA ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement
ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de
tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de NOMADISIA sera expressément limitée au Prix acquitté
par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des
Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à NOMADISIA à l’adresse suivante :
nomadisia@gmail.com
Article 7 – Aménagement du droit de rétractation
NOMADISIA attire l’attention du Client sur les dispositions de l’article L.221-18 du code de la
consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.
221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l'article L. 221-4.
Ainsi que sur les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ; »
Dans la mesure où NOMADISIA exécutera les prestations dans les quatorze jours suivant la
conclusion du contrat né du renvoi par le Client des devis et conditions générales de service signés,
le Client déc
lare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de
NOMADISIA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
restitués à sa demande.
Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par NOMADISIA au Client sur les supports transmis
pendant l’exécution des Prestations.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NOMADISIA et s'engage à ne les divulguer à
aucun tiers.
Article 9 – Litiges
Le droit français s’applique. En cas de litige, une résolution à l’amiable sera recherchée. À défaut, la médiation peut être initiée via CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION ou, si non résolu, le litige pourra être porté devant les tribunaux.
Article 10 - Collecte et traitement des données personnelles
NOMADISIA, en tant que responsable de traitement, collecte des Données personnelles nécessaires à la prestation, dans le respect du RGPD et des réglementations françaises. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’oubli et de portabilité, et peut retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez NOMADISIA à : nomadisia@gmail.com.